CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Acceptation des conditions
Le client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de sa commande, des conditions particulières de vente énoncées sur ce site et déclare les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre store-fr.natureapetfoods.com (énoncé plus bas comme Naturea) et son client, les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales de vente prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document.
Avertissements
Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité de Naturea ne pourra être engagée. De même, les compositions et listes des ingrédients indiquées sur les fiches techniques du site ont été retranscrites le plus fidèlement possible, mais Naturea ne pourra être tenu responsable des erreurs éventuelles de retranscription, seules les indications figurants sur les sacs faisant foi.
Commandes
Les systèmes d’enregistrement automatique sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. La vente ne sera conclue qu’à compter de la confirmation de la commande. Naturea se réserve le droit d’annuler toute commande d’un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Les informations énoncées par l’acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci, en cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du destinataire, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité ou du retard de la livraison.
Disponibilité des produits
La commande du client sera satisfaite dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve des commandes en attente de livraison de notre fournisseur.
En cas de délai de réapprovisionnement supérieur à 5 jours, Naturea se réserve le droit d’annuler la commande et de procéder au remboursement de celle-ci.
Dans le cadre d’une commande composée de plusieurs articles : une indisponibilité sur l’un des articles commandés entraîne l’envoi d’un e-mail avertissant le client de la rupture de stock. Naturea se réserve la possibilité d’annuler l’article manquant de la commande et de procéder à son remboursement.
En cas de commande d’un produit à disponibilité différée, la commande sera traitée et expédiée au fur et à mesure de la disponibilité des produits sans frais de port supplémentaires pour le client.
Livraison
Il est entendu que les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.
Naturea vous demande impérativement de vérifier votre colis à son arrivée et de le refuser si son état ne vous parait pas conforme, produits manquants ou marchandise détériorée.
Aucune réclamation quelqu’en soit sa nature ne pourra être recevable passé un délai de 48 h après la livraison (jours ouvrables).
Délai de livraison :
Les commandes sont expédiées dès leur complet règlement, sous 24 à 48 h pour les produits en stocks (jours ouvrables).
Il n’existe pas d’engagement contractuel de délai de livraison.
Le délai de référence légal de réception est de 15 jours après réception du règlement. En cas de dépassement de plus de 7 jours de cette date limite, l’acheteur dispose d’un droit d’annulation de la commande en cours en en faisant la demande par lettre recommandée avec accusé de réception.
Zone de livraison
La zone de livraison comprend uniquement la France Métropolitaine. Sont exclus de la zone de livraison : les DOM-TOM et les pays étrangers. Une étude spécifique des frais de transport peut être faite pour d’autres destinations.
Tarifs
La participation aux frais de colisage et de livraison est calculée pour chaque commande et le montant figure sur la facture finale avant confirmation de commande.
Délai
La livraison est effectuée entre J+2 et J+7 sur toute la France avec notre partenaire Mondial Relay, hors week-end et jours fériés. Ce délai n’est pas contractuel. Un éventuel retard de livraison ne donne pas droit à dommages et intérêts de la part de Naturea.
Pour des raisons de disponibilité, une commande peut être livrée en plusieurs fois au client. Le client ne règle alors qu’une seule livraison.
Livraison en relai colis :
Attention les colis ne sont conservés que 14 j dans les relais colis après leur réception, à l’issue de ce délai, les colis non réclamés nous sont retournés à vos frais, donc si le client demande une nouvelle livraison des frais de participation au port de 15 € seront facturés.
Toute annulation de commande après le refus d’une livraison ou un retour de colis non réclamé entrainera un remboursement de la commande diminué des frais de port engagés qui restent à la charge du client.
Naturea se réserve le droit de ne pas livrer en cas de force majeure telle que la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves, les accidents, l’état de catastrophes naturelles et l’impossibilité d’approvisionnement auprès d’un fournisseur.
En cas de manquant ou de dégradation du colis et des marchandises :
Livraison par MONDIAL RELAY :
Le client doit vérifier à la livraison l’état de la marchandise et la conformité avec le bon de livraison joint, en cas d’avarie (sac déchiré, etc..) il devra refuser le colis et mentionner par écrit le motif de son refus, le colis nous sera retourné et un nouvel envoi sera effectué.
Un colis accepté sans réserve notée sur le bon de livraison est réputé conforme et aucune réclamation ne sera recevable a posteriori.
Si le colis est accepté avec réserve notée précisément sur le bon de livraison, il est impératif de contacter dans les 48 h par mail le service logistique (contact@natureapetfoods.fr) pour détailler le motif de la réserve.
Rétractation ou annulation
Le client a 14 jours (à compter de la réception des articles) pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour (art. L121-16 du code de la consommation). En cas d’échange ou remboursement, le(les) article(s) neuf(s) sont à renvoyer dans son(leurs) emballage(s) d’origine, intact(s), accompagné(s) de tous les accessoires éventuels, notices d’emploi et documentations à l’adresse suivante :
EURL SANDRINE DEWASMES
ROUTE NATIONALE
59870 RIEULAY
En cas d’exercice du droit de rétractation, Naturea est tenue au remboursement des sommes versées par le client, sans frais, à l’exception des frais de port et de retour. Les frais de port retour de la marchandise retournée seront toujours à la charge du client. Le remboursement est dû dans un délai maximum de 15 jours. Les articles retournés incomplets, abîmés, ou endommagés par le client ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.
Tarifs
Le prix est exprimé en Euros. Le prix indiqué sur les fiches produits ne comprend pas le transport. Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif, exprimé toutes taxes comprises et incluant la TVA pour la France. Ce prix comprend le prix des produits, les frais de manutention, de colisage et de transport .
Réglement
Le prix facturé au client est le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par Naturea. Le prix des produits est payable au comptant le jour de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB, virement ou Paypal. Via Internet, le paiement sécurisé vous permet de régler via un serveur bancaire dans un environnement sécurisé. Votre numéro de carte bancaire est donc dirigé vers les serveurs de la banque , votre règlement s’effectue directement à la banque dans un environnement sécurisé sans passer par le serveur du site, garantie d’autant plus importante que vos numéros sont connus seulement de notre partenaire bancaire et en aucun cas par nous.
La commande validée par le client ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus des dits centres, la commande sera automatiquement annulée et le client prévenu par courrier électronique. Par ailleurs, Naturea se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait un litige.
Litiges
Le présent contrat est soumis au droit français. Naturea ne peut être tenu pour responsable des dommages de toute nature, tant matériels qu’immatériels ou corporels, qui pourraient résulter d’un mauvais fonctionnement ou de la mauvaise utilisation des produits commercialisés. Il en est de même pour les éventuelles modifications des produits résultant des fabricants. La responsabilité de Naturea sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des produits sur le site. Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec attention, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ses situations. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à l’entreprise pour obtenir une solution amiable.
A défaut, le Tribunal de Commerce de RIEULAY est seul compétent, quels que soient le lieu de livraison et le mode de paiement acceptés.
Garantie
En ce qui concerne l’alimentation, les dates de consommation ou d’utilisation indiquées doivent être respectées par le client.
Dans tous les cas Naturea ne pourra être tenue pour responsable pour non respect des dispositions réglementaires et législatives en vigueur dans le pays de livraison des articles, la responsabilité de Naturea est systématiquement limitée a la valeur du produit mis en cause, valeur à sa date de vente et ce sans possibilités de recours envers le fabricant du produit.
En toute hypothèse, le client bénéficie de la garantie légale d’éviction et des vices cachés (art. 1625 et suivants du Code Civil). A la condition que l’acheteur fasse la preuve du défaut caché, le vendeur doit légalement en réparer toutes les conséquences (art. 1641 et suivants du code civil). Si l’acheteur s’adresse aux tribunaux, il doit le faire dans un “bref délai” à compter de la découverte du défaut caché (art. 1648 du code civil).
Protection des informations personnelles
Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de la vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie. Le défaut de renseignement entraîne la non validation de la commande. Conformément à la loi “Informatique et Libertés”, le traitement des informations nominatives relatives aux clients a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Le numéro de déclaration est le 1980868v0.
Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de Naturea. De plus, Naturea s’engage à ne pas communiquer les coordonnées de ses clients à un tiers.
